Syndic de copropriété... pour mieux vous servir

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Règlementation

Les immeubles en copropriété sont régis par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. 
La loi SRU de 2002 a modernisé certains aspects de la loi de 1965.

   > Loi de 1965, en ligne sur le site officiel www.legifrance.gouv.fr
   > Loi SRU, en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Amiante, plomb, termites

• Diagnostic amiante :  
  Les vendeurs d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur compromis de vente un état indiquant la présence ou l'absence d'amiante.

• Recherche de plomb :
  Les vendeurs d'immeubles construits avant 1948 doivent établir un état d'accessibilité au plomb à l'intérieur de leur bien.

• Etat parasitaire et termites :
  Il est recommandé aux vendeurs d'immeubles de faire établir un état parasitaire du bien.

Calcul des tantièmes (ou millièmes)
Les tantièmes correspondent à la quote-part de copropriété détenue par chacun des copropriétaires. On parle aussi de millièmes. Ils sont indiqués dans le règlement de copropriété et sont quasi-immuables, sauf accord des copropriétaires à l'unanimité. Les tantième généraux sont définis lors de la construction de l'immeuble en fonction de critères de valeur, de consistance, de superficie et de situation des lots. Les tantièmes relatifs aux services collectifs sont davantage fonction du critère d'utilité ; c'est le cas d'un ascenseur par exemple. La nouvelle loi SRU impose aux règlements de copropriété publiés après le 01 janvier 2003 d'indiquer les éléments constitutifs et les méthodes de calcul utilisées pour la définition des tantièmes.

Les nouveautés

QUELQUES INFORMATIONS UTILES EN COPROPRIÉTÉ 
le décret du 27 mai 2004 a considérablement modifié le fonctionnement et la gestion des copropriétés. 

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
L'ordre du jour : Les copropriétaires peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour à n'importe quel moment de l'année. Ils doivent en faire la demande au syndic par lettre recommandée ave A.R.
Ce courrier doit lui parvenir avant l'envoi de la convocation sinon la demande est automatiquement reportée à l'assemblée générale suivante.
L'assemblée ne peut plus prendre de décision que sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour.
La convocation : Les copropriétaires doivent y retrouver tous les élément nécessaires à leur information notamment les comptes, le budget, les devis. Il n'est plus possible de produire de documents après l'envoi de la convocation.
Le procès verbal : Il doit être rédigé et signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et les éventuels scrutateurs.
Pour chaque point de l'ordre du jour, le texte indique le résultat du vote, les noms et le nombre de voix des participants qui se sont abstenus ou qui se sont opposés à la décision.
La feuille de présence constitue désormais une annexe au procès-verbal. Une copie peut donc être délivrée à la demande.

LE CONSEIL SYNDICAL
Un rapport : Chaque année, il doit rendre compte de son mandat. ce rapport peut être présenté oralement au cours de l'assemblée générale par le président du conseil syndical.
Mais il est, de préférence, écrit. Dans ce cas, il peut être joint à la convocation.
Des avis extérieurs : Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à un professionnel. Les frais qui en découlent font partie du budget courant et ne sont pas l'objet d'un vote spécial. 

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